Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Code pénal
Article 222-19-1
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 27 décembre 2024, n° 476884Lire la décision
- CE, 31 mai 2022, n° 456236Lire la décision
- CE, 20 février 2019, n° 41970249-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - OBLIGATION DE RÉALISATION D'UNE VISITE MÉDICALE AVANT LA RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE À LA SUITE D'UNE MESURE DE SUSPENSION D'UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS (2° DE L'ART.…Lire la décision
- CE, 30 juin 2017, n° 39960749-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE - POSSIBILITÉ POUR LE MÉDECIN AGRÉÉ OU LA COMMISSION MÉDICALE DE PRESCRIRE UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE SUR LE FONDEMENT DU CINQUIÈME ALINÉA DE…Lire la décision
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