La durée du prêt mentionnée à l'article L. 732-2 ne peut excéder trois cents mois.
Code de la construction et de l'habitation
Article R732-1
Partie réglementaire › Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété › Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété › Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
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