Code de commerce

Article D910-1 E

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5.

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

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