Code de commerce

Article D910-1 I

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I.

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.