Code rural et de la pêche maritime

Article D272-6

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant :

“VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat.”

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