Jurisprudence de l’article L131-7 du Code de l'urbanisme

106 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 40, 5ème chambre 26, 9ème chambre 9

  1. CE, 28 septembre 2020, n° 4231386ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CE, 28 septembre 2020, n° 4231376ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 28 septembre 2020, n° 4231356ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CE, 28 septembre 2020, n° 4231336ème - 5ème chambres réunies ·
  5. CE, 28 septembre 2020, n° 4231296ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - ACTES DE PROCÉDURE EFFECTUÉS À L'ÉGARD DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ PAR LES PARTIES (ART. R. 431-1 DU CJA) - 1) CHAMP D'APPLICATION - PROCÉDURES DANS LESQUELLES CE MANDATAIRE A ÉTÉ DÉSIGNÉ [RJ1] - 2) ILLUSTRATION. 54-04-03 1) L'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), qui…
  6. CE, 28 septembre 2020, n° 4230876ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - 1) OBLIGATION DE CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'URBANISME - EXISTENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DU PLU - A)…
  7. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA008051ère chambre · 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PROHIBITION DES MESURES QUI MÉCONNAISSENT LES RÈGLES RÉSULTANT DES LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS QU'ELLES CONCERNENT (3) - RÈGLES DU SCHÉMA DIRECTEUR…
  8. CAA Douai, 30 juin 2020, n° 18DA01902,18DA019301ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  9. CAA Douai, 30 juin 2020, n° 18DA01901,18DA019311ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  10. CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 17BX040745ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT011915ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 18BX012871ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
  13. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC010471ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  14. CE, 29 mai 2019, n° 426426Cour de cassation ·
  15. CAA Nantes, 11 juin 2018, n° 16NT029565ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 16 février 2018, n° 18MA00010Juge des référés · 68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé.
  17. CAA Marseille, 7 septembre 2017, n° 17MA02266Juge des référés · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé.
  18. CAA Marseille, 7 septembre 2017, n° 17MA02265Juge des référés · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé.
  19. CAA Marseille, 7 septembre 2017, n° 17MA02224Juge des référés · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé.
  20. CE, 1 juin 2017, n° 3965001ère chambre ·