L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application de l'article L. 153-31.
Code de l'urbanisme
Article L153-2
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 1 : Périmètre › Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025)
- CAA Nantes, 27 juin 2025, n° 25NT00238Lire la décision
- CAA Nancy, 3 octobre 2024, n° 21NC00503Lire la décision
- CAA Douai, 29 février 2024, n° 22DA01753Lire la décision
- CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL0316468-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 22BX01204Lire la décision
- CAA Nantes, 9 juillet 2021, n° 20NT01635Lire la décision
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Questions liées
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