A l'issue de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et, le cas échéant, du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Code de l'urbanisme
Article L163-6
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VI : Carte communale › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale › Section 3 : Elaboration de la carte communale
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
- CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23TL00490Lire la décision
- CAA Marseille, 15 octobre 2024, n° 23MA0117368-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans…Lire la décision
- CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL0302468-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 17 juin 2021, n° 20BX0035068-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 20 octobre 2020, n° 18BX03468135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
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