Jurisprudence de l’article L112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime

158 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 62, 5ème chambre 19, 4ème chambre 18

  1. CAA Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY034117ème chambre · 29-035 Energie.
  2. CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE011132ème chambre · 29-035 Energie. 44 Nature et environnement. 44-045 Nature et environnement. 44-045-01 Nature et environnement.
  3. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 21NT00871chambres réunies · 68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D'UN PERMIS MODIFICATIF, D'UNE DÉCISION MODIFICATIVE OU D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION DÉLIVRÉ ET COMMUNIQUÉ AU COURS DE L'INSTANCE PORTANT SUR L'AUTORISATION INITIALE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DIRIGÉES…
  4. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA005811ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  5. CAA Douai, 6 avril 2023, n° 21DA000121ère chambre ·
  6. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 20TL045004ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 20TL044994ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Lyon, 30 mars 2023, n° 22LY018657ème chambre · 29-035 Energie.
  9. CAA Versailles, 23 mars 2023, n° 21VE019142ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  10. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT011022ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY025755ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à…
  12. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY025051ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  13. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY024521ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  14. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA006671ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 22LY024831ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CE, 17 février 2023, n° 4605086ème chambre ·
  17. CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 20TL225934ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  18. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL005664ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  19. CAA Nancy, 15 décembre 2022, n° 20NC008011ère chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  20. CAA Marseille, 15 décembre 2022, n° 22MA025971ère chambre JU · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS…