Jurisprudence de l’article L131-4 du Code de l'urbanisme

224 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 66, 2ème chambre 18

  1. CAA Nantes, 12 avril 2024, n° 22NT013032ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT020985ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA024211ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité…
  4. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT004575ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY034001ère chambre · 68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - CONTENU. - SURSIS À STATUER - OBLIGATION DE MOTIVATION. 68-025-03 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par ailleurs, depuis la…
  6. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY033991ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  7. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA003831ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  8. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA007791ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  9. CAA Lyon, 6 décembre 2023, n° 21LY040381ère chambre · 68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - PROTECTION DU PAYSAGE (ART. L. 151-19 ET L. 151-23 DU CODE DE L'URBANISME) -…
  10. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 22MA005511ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones. 68-01-01-01-03-04 Urbanisme et aménagement du…
  11. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA022781ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones.
  12. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA038721ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones.
  13. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 22NC008491ère chambre ·
  14. CAA Nantes, 14 novembre 2023, n° 21NT024015ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 7 novembre 2023, n° 22LY007021ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  16. CAA Marseille, 26 octobre 2023, n° 22MA019711ère chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  17. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL207524ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  18. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL015434ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  19. CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 22MA022111ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). -…
  20. CAA Bordeaux, 6 juillet 2023, n° 21BX026611ère chambre ·