Jurisprudence de l’article L442-9 du Code de l'urbanisme

64 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 28, 4ème chambre 11, 5ème chambre 8

  1. CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 20MA002379ème chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.
  2. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA016941ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 20MA036091ère chambre · 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements.
  4. CAA Lyon, 19 août 2021, n° 19LY030831ère chambre · 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements.
  5. CAA Bordeaux, 31 mai 2021, n° 19BX036521ère chambre ·
  6. CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 20NT026512ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 4 mai 2021, n° 19BX013965ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  8. CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 19BX027851ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  9. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY022361ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Paris, 19 janvier 2021, n° 20PA011271ère chambre · 24-02 Domaine. - Domaine privé.
  11. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY040011ère chambre · 68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges.
  12. CAA Paris, 19 mai 2020, n° 17PA231911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CE, 24 juillet 2019, n° 4303623ème - 8ème chambres réunies · · Publié68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - CADUCITÉ DES CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES (ART. L. 442-9 DU CODE DE L'URBANISME) - CADUCITÉ RÉSERVÉE AUX CLAUSES CONTENANT DES RÈGLES D'URBANISME - 1) CHAMP - MENTION RELATIVE AU NOMBRE MAXIMAL DE LOTS CONTENUE DANS LE CAHIER…
  14. CE, 10 juillet 2019, n° 4082326ème chambre ·
  15. CAA Nancy, 16 mai 2019, n° 18NC012751ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.4243e chambre civile · Rejet · PubliéEn exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient
  17. CE, 15 février 2019, n° 401384Section · · Publié01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - TEXTE RATTACHANT À L'INSTANCE RELATIVE À L'AUTORISATION D'URBANISME INITIALE LA CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DE LA MESURE DE RÉGULARISATION Y AFFÉRENTE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX INSTANCES EN COURS À LA DATE DE…
  18. CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT021372ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 17NC030751ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  20. CAA Paris, 31 juillet 2018, n° 16PA00401, 17PA021111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.