Jurisprudence de l’article L442-9 du Code de l'urbanisme

64 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 28, 4ème chambre 11, 5ème chambre 8

  1. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007801ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007791ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007721ère chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007711ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007701ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007691ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007811ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007781ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007771ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007741ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007731ère chambre ·
  12. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL037094ème chambre · 68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - IL RÉSULTE DE L'ARTICLE L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME QUE, LORSQUE LE JUGE D'APPEL EST SAISI D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULÉ UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN OU PLUSIEURS…
  13. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029364ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029354ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029344ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029334ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX028994ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY001935ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  19. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 20BX013811ère chambre ·
  20. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT037502ème chambre ·