Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 30 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ou si une aire de covoiturage existe dans l'environnement immédiat de l'opération.
Code de l'urbanisme
Article L151-31
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 3 : Stationnement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
- CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 21NC01967Lire la décision
- CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX01499Lire la décision
- CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 21MA0278768-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. -…Lire la décision
- CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA01928 - 19MA01931 - 19MA0209968-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA0192868-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX0410868-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.Lire la décision
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