Code rural et de la pêche maritime

Article D814-24

Partie réglementaire › Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique › Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles › Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole › Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire › Sous-section 2 : Composition.

Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Ils sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.

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