Article R312-194-37 du Code de l'action sociale et des familles expliqué

Article R312-194-37

Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale › Section 4 : Coordination des interventions › Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux › Paragraphe 4 : Organisation et administration

Pour l'application de l'article R. 312-194-21 :

1° L'assemblée générale du groupement territorial social et médico-social délibère également sur :

a) Les emprunts et les plans pluriannuels d'investissement ;

b) La proposition faite au directeur général de l'agence régionale de santé de nomination d'un directeur du groupement ;

c) L'indemnité du directeur mentionnée à l'article L. 312-7-5 ;

d) Si la convention constitutive le prévoit, le montant au-delà duquel le directeur passe les marchés de travaux, fournitures ou services pour le groupement après délibération de l'assemblée générale ;

2° Le directeur du groupement peut recevoir les délégations mentionnées au dernier alinéa.

Un bureau peut également être désigné.