Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre IV : Dispositions financières › Section 2 : Règles budgétaires de financement › Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements › Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale › Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Le c de l'article R. 314-193-6 n'est pas applicable aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
Les fonctions de comptable des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sont assurées par un comptable de la direction générale des finances publiques.
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