Code rural et de la pêche maritime

Article R725-28

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances › Section 3 : Droits des cotisants.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 725-25, les dispositions de l'article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.