Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025
Relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales
- Signé le
- 26 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0303 du 27 décembre 2025
- NOR
- CPPS2523446D
- Dans Loilà
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01Créés
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Code de la sécurité sociale
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.