Jurisprudence de l’article R243-59 du Code de la sécurité sociale

70 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 59, 1ère - 4ème chambres réunies 5, Assemblée plénière 2

1. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-23.0712e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, sont édictées pour la protection de l'organisme social et non pour celle de l'employeur contrôlé. Dès lors, l'employeur membre du conseil d'administration de l'URSSAF qui est l'objet d'un contrôle de la part de cet…
2. Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.9472e chambre civile · Déchéance partielle et cassation · PubliéSi la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre…
3. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.8472e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par…
4. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 17-27.5402e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent…
5. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-15.4352e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la commission de recours amiable de l'organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l'inspecteur du recouvrement
6. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-13.7862e chambre civile · Cassation · PubliéLe cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé
7. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.4092e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement remet à…
8. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-12.1502e chambre civile · Cassation · PubliéLe procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement à l'issue du contrôle
9. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9522e chambre civile · Cassation partielle · Publié
10. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9582e chambre civile · Cassation partielle · Publié
11. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-20.0412e chambre civile · Cassation partielle · Publié
12. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-27.0212e chambre civile · Rejet · Publié
13. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.3592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet de celui-ci. Les dispositions…
14. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-18.9452e chambre civile · Cassation · PubliéLes contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance n'entrent pas, lorsque celui-ci a été modifié après la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d'application des dispositions que ce dernier édicte à titre…
15. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.4092e chambre civile · Cassation · PubliéL'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement. Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à l'organisme de recouvrement d'en informer en temps utile et par tout moyen approprié l'employeur ou le travailleur indépendant, et de rapporter la…
16. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 16-27.8342e chambre civile · Rejet · PubliéLa contribution mise à la charge des mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural, et les entreprises régies par le code des assurances, qui est assise, selon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la…
17. Cass. ass. plén., 22 décembre 2017, n° 13-25.467Assemblée plénière · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à…
18. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-23.4842e chambre civile · Rejet · PubliéL'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas obstacle, lorsque la…
19. Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-21.4692e chambre civile · Rejet · PubliéLa divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
20. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-17.9592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel est le cas de la rente en cas d'inaptitude totale ou…