Jurisprudence de l’article R122-5 du Code de l'environnement

429 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 90, 5ème chambre 88, 2ème chambre 61

  1. CAA Versailles, 23 mai 2022, n° 19VE021412ème chambre · 66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail.
  2. CAA Versailles, 19 mai 2022, n° 18VE009742ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 50 Ports.
  3. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA012511ère chambre ·
  4. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA012501ère chambre ·
  5. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL031071ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  6. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 4 mai 2022, n° 20LY008693ème chambre · 54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition.
  8. CAA Versailles, 28 avril 2022, n° 22VE00413Juge des référés · 44-045-01 Nature et environnement. 54-035-02-03-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). - Conditions d'octroi de la suspension demandée. - Urgence.
  9. CAA Paris, 28 avril 2022, n° 20PA039941ère chambre · 44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - DÉROGATION POSSIBLE POUR UNE RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - EXISTENCE D'UNE TELLE RAISON - LIAISON FERROVIAIRE DIRECTE « CHARLES DE GAULLE EXPRESS ». 44-045-01 Le projet de liaison ferroviaire directe « Charles de Gaulle…
  10. CAA Douai, 27 avril 2022, n° 20DA013921ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 19 avril 2022, n° 20LY009923ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  12. CAA Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT002485ème chambre ·
  13. CAA Douai, 29 mars 2022, n° 20DA002961ère chambre · 29-035 Energie.
  14. CAA Douai, 22 mars 2022, n° 20DA002151ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. CE, 22 mars 2022, n° 4486102ème - 7ème chambres réunies · · Publié34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE – MÉTHODE – 1) APPRÉCIATION EN TROIS TEMPS [RJ1] – 2) APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ (DEUXIÈME TEMPS) – ESPÈCE – 1) ATTEINTE, PAR UN PROJET FONCIER PORTÉ PAR LES PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES, D’OBJECTIFS ÉQUIVALENTS – ABSENCE – 2)…
  16. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX003035ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  17. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX012974ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  18. CAA Lyon, 16 mars 2022, n° 20LY002893ème chambre · 44 Nature et environnement.
  19. CAA Bordeaux, 8 mars 2022, n° 19BX018194ème chambre · 44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.
  20. CE, 7 mars 2022, n° 4402456ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION. - INDÉPENDANCE À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS. - EXPÉRIMENTATION D’UNE AUTORISATION UNIQUE (ORDONNANCE DU 20 MARS 2014) – DISPOSITIONS D’UN RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE VOIRIE N’APPELANT L’INTERVENTION D’AUCUNE DÉCISION…