Jurisprudence de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale

133 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 92, Chambre sociale 17, 8ème chambre 4

  1. Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-18.5322e chambre civile · Rejet · PubliéAyant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d'assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni de l'article 6, § 1, de la…
  2. Cass. civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-15.7242e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec au…
  3. Cass. civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-15.7592e chambre civile · Cassation · PubliéL'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en ¿uvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit. Ayant constaté que les URSSAF des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère, cette dernière étant elle-même issue d'une…
  4. Cass. ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777Assemblée plénière · Cassation · PubliéLes personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux…
  5. Cons. const., 28 avril 2017, n° 2017-627/628Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  6. Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 15-25.4532e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale auxquels renvoient l'article L. 136-2 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, fixant l'assiette des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, que sont…
  7. Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-12.8512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous…
  8. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-11.5352e chambre civile · Cassation · PubliéNul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre des médecins auxquels un praticien radiologue a eu recours pour le remplacer, décider de l'existence…
  9. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 15-27.5382e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les…
  10. Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - non lieu à statuer · Publié
  11. Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-29.392Chambre sociale · Rejet · PubliéLe plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux
  12. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11.3122e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève…
  13. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-28.0232e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé. Il appartient à la juridiction de sécurité sociale, saisie…