Jurisprudence de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale

133 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 92, Chambre sociale 17, 8ème chambre 4

  1. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-27.0212e chambre civile · Rejet · Publié
  2. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du…
  3. CE, 14 novembre 2018, n° 4235856ème chambre ·
  4. Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à…
  5. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.3592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet de celui-ci. Les dispositions…
  6. CE, 18 juillet 2018, n° 4208701ère chambre ·
  7. Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605Chambre sociale · Rejet · PubliéL'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur…
  8. CE, 29 juin 2018, n° 4092146ème et 5ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - ASSIETTE DE LA CSG ET DE LA CRDS - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - INCLUSION. 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - ASSIETTE DE…
  9. Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-19.7732e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations…
  10. Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-19.4322e chambre civile · Cassation · PubliéLes sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des…
  11. Cass. civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-20.4742e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 41, IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction alors applicable, le Fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité, le versement de l'ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-1 du même code.…
  12. CE, 13 juin 2018, n° 4044851ère et 4ème chambres réunies · · Publié14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. PERSONNEL. - INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DU DISPOSITIF DE LA CESSATION D'UN COMMUN ACCORD DE LA RELATION DE TRAVAIL - 1) POSITION DE L'ACOSS PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 225-1-1 DU…
  13. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.497Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1…
  14. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-18.9452e chambre civile · Cassation · PubliéLes contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance n'entrent pas, lorsque celui-ci a été modifié après la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d'application des dispositions que ce dernier édicte à titre…
  15. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-24.734Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéL'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes permettant l'exercice de la profession étant imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'employeur. Doit être cassé le jugement…
  16. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au…
  17. CE, 13 avril 2018, n° 4184208ème chambre ·
  18. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.8912e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement
  19. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-10.3252e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations…
  20. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.3362e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations…