Jurisprudence de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale

133 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 92, Chambre sociale 17, 8ème chambre 4

  1. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 16-22.0562e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'exonération des cotisations qu'il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au…
  2. Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-16.086Chambre sociale · Cassation · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité…
  3. Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-24.231Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1…
  4. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.4422e chambre civile · Cassation · PubliéL'indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d'un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'article 5 du décret n° 2008-282 du 21 mars 2008, n'est pas au nombre des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code…
  5. CE, 28 décembre 2017, n° 3936238ème chambre ·
  6. CE, 28 décembre 2017, n° 3936178ème chambre ·
  7. CE, 28 décembre 2017, n° 3935458ème chambre ·
  8. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 16-26.5322e chambre civile · Cassation · PubliéL'annulation d'une décision de l'URSSAF, procédant à l'annulation d'une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, les bases retenues pour la liquidation des droits à pension…
  9. CE, 7 décembre 2017, n° 4083791ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU DROIT DU TRAVAIL N° 158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - ART. 4, 8 ET 9 - LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ AYANT REFUSÉ LA MODIFICATION DE…
  10. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-12.4032e chambre civile · Cassation · PubliéLes sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale
  11. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.2342e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1. La…
  12. CE, 22 novembre 2017, n° 4009148ème - 3ème chambres réunies ·
  13. CE, 22 novembre 2017, n° 3936198ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PROVISIONS. - OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS AFFILIÉS À LA CNIEG DE CONTRIBUER ANNUELLEMENT À LA COUVERTURE DES CHARGES EXPOSÉES PAR CETTE CAISSE AU TITRE…
  14. Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-21.4692e chambre civile · Rejet · PubliéLa divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
  15. Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-15.6632e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature. Viole ce…
  16. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-19.3802e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuses, que n'est exclue de l'assiette des cotisations, au titre des contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite complémentaire qu'elles…
  17. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-20.5802e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n'excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute…
  18. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-19.6072e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts,…
  19. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-17.9592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel est le cas de la rente en cas d'inaptitude totale ou…
  20. CE, 19 juin 2017, n° 4060643ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES - ASSIETTE - RÉMUNÉRATION DE PERSONNES EXPLICITEMENT VISÉES PAR LES DISPOSITIONS COMBINÉES DES ARTICLES L. 311-2 ET L. 311-3 DU CSS ET DE PERSONNES ASSIMILÉES, TELLES LES…