Jurisprudence de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale

133 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 92, Chambre sociale 17, 8ème chambre 4

  1. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-23.0712e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, sont édictées pour la protection de l'organisme social et non pour celle de l'employeur contrôlé. Dès lors, l'employeur membre du conseil d'administration de l'URSSAF qui est l'objet d'un contrôle de la part de cet…
  2. Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-22.8072e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes…
  3. CE, 13 novembre 2019, n° 4206716ème - 5ème chambres réunies · · Publié37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - 1) COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ ET COTISATION PATRONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE - A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - 2) COTISATION SALARIALE POUR…
  4. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-18.1752e chambre civile · Rejet · PubliéPour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur doit s'entendre des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. La couverture des risques d'inaptitude, que les garanties…
  5. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 17-28.2702e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l'organisme de formation qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l'affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale
  6. Cass. civ. 2e, 29 mai 2019, n° 18-11.4362e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, que n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, au sens du premier…
  7. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-15.4352e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la commission de recours amiable de l'organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l'inspecteur du recouvrement
  8. CE, 30 avril 2019, n° 4208701ère chambre ·
  9. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-24.4702e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition…
  10. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.3802e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans…
  11. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.4092e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement remet à…
  12. Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-767Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  13. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-27.7592e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l'objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du même…
  14. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-11.1002e chambre civile · Cassation · PubliéLes modalités de rémunération des salariés d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour la déduction de la contribution de l'employeur au…
  15. Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-11.487Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéS'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que…
  16. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-10.6692e chambre civile · Cassation · Publié
  17. Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  18. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9212e chambre civile · Rejet · Publié
  19. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9522e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  20. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9582e chambre civile · Cassation partielle · Publié