Jurisprudence de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale

133 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 92, Chambre sociale 17, 8ème chambre 4

Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le…
CE, 2 avril 2021, n° 44175310ème chambre ·
Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-24.2392e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de notaires est obligatoire, dès leur entrée en fonction, pour tous les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés au premier…
Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 20-12.3282e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, n'exigent pas, à peine de nullité des opérations de contrôle, que la réponse aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations soit signée de…
Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 20-12.0132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, que si les dispositions de l'article 386…
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672Chambre sociale · Rejet · PubliéUn accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif…
Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.0182e chambre civile · Rejet · PubliéLes contributions qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) verse pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance souscrites par un élu entrent dans l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à moins qu'elles ne répondent, pour tout ou partie…
CE, 18 novembre 2020, n° 4314371ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'INSTITUER, HORS HABILITATION LÉGISLATIVE, UN MÉCANISME DE DÉCHÉANCE D'UN DROIT PRÉVU PAR LA LOI - ABSENCE [RJ1] - ESPÈCE. 01-02-01-04 Il résulte du VII de l'article 130 de…
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-21.9332e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du paiement de celles-ci
Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.6062e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes…
Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.8982e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du paiement de celles-ci
Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.7762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement. Dès lors, c'est en violation de ces textes qu'une cour d'appel a déclaré…
Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-13.1942e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions…
Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-15.4462e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire…
Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-10.0292e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de l'article L. 433-2 du même code, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur…
Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-14.3822e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires…
Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-13.3412e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-13.4222e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette…
Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-26.1822e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de…
Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-20.7292e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, lesquelles doivent s'entendre de l'ensemble des gains et rémunérations au…