Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique › Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles › Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire › Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics › Sous-section 7 : Discipline › Paragraphe 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
Les membres des formations de jugement de la section disciplinaire sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué, pour chaque affaire, sous la responsabilité du président de la section.
Tout membre empêché d'exercer ses fonctions en application des dispositions des article R. 712-26 et R. 712-26-1 du code de l'éducation est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui le suit dans l'ordre du tirage au sort.
Pour aller plus loin