Jurisprudence de l’article R421-17 du Code de l'urbanisme

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 32, 4ème chambre 14, 2ème chambre 10

  1. CAA Versailles, 10 novembre 2022, n° 19VE040396ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL012534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 19TL010844ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 18 octobre 2022, n° 21MA002014ème chambre · 55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine.
  5. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA018651ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CE, 7 juillet 2022, n° 4547891ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÈGLES ISSUES DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2015 DÉFINISSANT LES PROJETS SOUMIS À AUTORISATION D’URBANISME – 1) A) ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2016 – B) MAINTIEN EN VIGUEUR DE L’ART. R. 123-9 DU CODE DE L’URBANISME DANS SA VERSION ANTÉRIEURE À CETTE DATE –…
  7. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 20PA026011ère chambre ·
  8. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY025001ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  9. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL021261ère chambre · 49-05-003 Police. - Polices spéciales.
  10. Cass. civ. 3e, 21 avril 2022, n° 21-12.2403e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin
  11. CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 20VE011652ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Marseille, 3 mars 2022, n° 21MA015491ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  13. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA024859ème chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  14. CE, 7 février 2022, n° 4458622ème - 7ème chambres réunies ·
  15. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY018671ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  16. CAA Versailles, 21 juillet 2021, n° 20VE03457-20VE034582ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 16 juillet 2021, n° 19BX049934ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  18. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 19LY011494ème chambre · 49-04-01-02-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Mesures d'interdiction.
  19. CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 19MA016001ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  20. CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT036532ème chambre ·