Code du travail

Article R5311-3-2

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 2 : Audits diligentés par le Comité national pour l'emploi

Tout membre du Comité national pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au bureau une demande d'inscription à l'ordre du jour de la mise en place d'un audit d'un opérateur du réseau pour l'emploi mentionné aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ou d'un organisme délégataire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses groupements.

La demande de procéder à un audit est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du Comité national pour l'emploi, au plus tard dans un délai de six mois suivant sa réception par le bureau.

Pour aller plus loin

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