Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5311-13 précise les modalités de l'information de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités concerné par la demande d'audit et du recueil de l'accord mentionné au I de l'article L. 5311-7.
Code du travail
Article R5311-3-3
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 2 : Audits diligentés par le Comité national pour l'emploi
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