Code du travail

Article R5311-3-5

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 3 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi

Tout membre d'un comité départemental pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au préfet de département et au président du conseil départemental une demande d'inscription à l'ordre du jour d'un audit d'un opérateur du réseau pour l'emploi mentionné aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ou d'un organisme délégataire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses groupements et dans les limites de ses activités départementales.

La demande d'audit est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du comité départemental pour l'emploi, au plus tard dans un délai de six mois suivant sa réception par le préfet.

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