La délibération du Comité national pour l'emploi détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis et le délai de mise en œuvre. Elle est mise en œuvre par le ministre chargé de l'emploi.
Code du travail
Article R5311-3-4
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 2 : Audits diligentés par le Comité national pour l'emploi
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