Les demandes d'audit adressées par un comité local pour l'emploi au comité départemental pour l'emploi sont examinées dans les conditions prévues aux articles R. 5311-3-6 et R. 5311-3-7.
Code du travail
Article R5311-3-10
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 4 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi sur proposition d'un comité local pour l'emploi
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