Les décisions de procéder à l'audit d'un opérateur ou d'un organisme délégataire prises par le Comité national pour l'emploi ou par les comités départementaux pour l'emploi sont adressées au ministre chargé de l'emploi, et le cas échéant au préfet de région concerné, au préfet de département concerné et aux représentants de collectivités qui coprésident les comités territoriaux pour l'emploi concernés.
Code du travail
Article R5311-3-11
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmises, aux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits
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