Jurisprudence de l’article R431-5 du Code de l'urbanisme

338 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 112, 5ème chambre 58, 1ère chambre - formation à 3 38

  1. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA005021ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX033611ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX033591ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT014745ème chambre ·
  5. CE, 13 juin 2022, n° 4524571ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT – DEMANDE SUBSÉQUENTE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME APPLICABLES (ART. L. 442-14 DU CODE DE L’URBANISME) – BÉNÉFICE, EN L’ABSENCE DE TOUT TRANSFERT DE…
  6. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024652ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  7. CAA Bordeaux, 19 mai 2022, n° 20BX025991ère chambre ·
  8. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL006681ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  9. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 3 mai 2022, n° 20MA035609ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir.
  11. CAA Paris, 28 avril 2022, n° 21PA050331ère chambre ·
  12. CAA Lyon, 14 avril 2022, n° 21LY037705ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  13. CAA Douai, 12 avril 2022, n° 20DA014351ère chambre · 54-06-06-01 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 21NC026381ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 29 mars 2022, n° 21LY002331ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA037341ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  17. CAA Marseille, 15 mars 2022, n° 18MA050059ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  18. CAA Nancy, 8 mars 2022, n° 20NC027463ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  19. CAA Bordeaux, 8 mars 2022, n° 19BX018194ème chambre · 44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.
  20. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).