Jurisprudence de l’article R431-16 du Code de l'urbanisme

354 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 108, 5ème chambre 77, 4ème chambre 32

1. CAA Marseille, 27 décembre 2021, n° 20MA044335ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Lyon, 16 décembre 2021, n° 20LY019955ème chambre · 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.
3. CAA Bordeaux, 30 novembre 2021, n° 20BX002385ème chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de…
4. CAA Lyon, 18 novembre 2021, n° 19LY048247ème chambre · 29-035 Energie.
5. CAA Bordeaux, 11 octobre 2021, n° 21BX036301ère chambre (Juge unique) · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 21BX017714ème chambre ·
7. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 20MA013411ère chambre · 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond.
8. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA042911ère chambre · 68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Cahier des charges des lotissements et des ZAC.
9. CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 19LY024065ème chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
10. CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 20LY035401ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
11. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX028275ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00085-20NT015425ème chambre ·
13. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT017325ème chambre ·
14. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX030484ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
15. CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 20LY025991ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
16. CE, 24 juin 2021, n° 4423161ère chambre ·
17. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA045485eme chambre - formation a 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
18. CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 20BX027775eme chambre (formation a 3) · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
19. CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 19LY028103eme chambre - formation a 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
20. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 20LY010955ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).