Jurisprudence de l’article R431-16 du Code de l'urbanisme

354 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 108, 5ème chambre 77, 4ème chambre 32

  1. CAA Nantes, 7 octobre 2022, n° 20NT002072ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004464ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004284ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX037335ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX027761ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20BX008205ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 21NT001225ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 20NT037945ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 20MA012851ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  10. CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 19MA054541ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 20LY034815ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  12. CAA Versailles, 8 août 2022, n° 20VE013192ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  13. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT004042ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 22LY005771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 21MA027991ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - OFFICE DU JUGE D'APPEL ANNULANT UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE…
  16. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA018471ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 22LY001561ère chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  18. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 19LY045245ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  19. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY035401ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Versailles, 23 mai 2022, n° 19VE021412ème chambre · 66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail.