Jurisprudence de l’article R431-16 du Code de l'urbanisme

354 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 108, 5ème chambre 77, 4ème chambre 32

1. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA015624ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
2. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY035425ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
3. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT017335ème chambre ·
4. CAA Douai, 29 février 2024, n° 23DA013521ère chambre ·
5. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
6. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 23TL003444ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
7. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT002655ème chambre ·
8. CAA Paris, 1 février 2024, n° 22PA011121ère chambre · 68-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. - Implantation des activités.
9. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
10. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL046784ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
11. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX009095ème chambre ·
12. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA004444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA012584ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
14. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 22MA025341ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements. 68-06-04 Urbanisme et aménagement…
15. CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY015077ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
16. CAA Bordeaux, 21 novembre 2023, n° 21BX034925ème chambre ·
17. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA009441ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
18. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA003351ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. -…
19. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL212814ème chambre ·
20. CAA Marseille, 26 octobre 2023, n° 23MA011221ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.