Jurisprudence de l’article R431-16 du Code de l'urbanisme

354 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 108, 5ème chambre 77, 4ème chambre 32

  1. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009911ère chambre ·
  2. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009901ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009891ère chambre ·
  4. CE, 8 octobre 2024, n° 4937735ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 24NT001312ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL225724ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 21TL008654ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA000843ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 1 octobre 2024, n° 22NT040375ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY019195ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY012781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT009035ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE020896ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX024794ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY020895ème chambre · 095-02-06-02
  17. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL208454ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL209804ème chambre ·
  19. CE, 30 avril 2024, n° 46195810ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – NAISSANCE D’UNE DÉCISION TACITE – 1) DEMANDEUR FAISANT PARVENIR L’ENSEMBLE DES PIÈCES MANQUANTES SOUS TROIS MOIS – PERMIS TACITE SUSCEPTIBLE DE NAÎTRE À L’ISSUE DU DÉLAI D’INSTRUCTION – 2) DEMANDEUR NE FAISANT PAS PARVENIR…
  20. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.