Jurisprudence de l’article L214-3 du Code de l'environnement

227 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 49, 2ème chambre 20, 1ère chambre 19

1. CAA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 15BX02388Cour de cassation · 27-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.
2. CAA Nantes, 20 mars 2017, n° 15NT037315ème chambre ·
3. CAA Nantes, 27 février 2017, n° 15NT026405ème chambre ·
4. CE, 22 février 2017, n° 3982727ème chambre ·
5. CE, 10 février 2017, n° 3833299ème - 10ème chambres réunies · · Publié68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. R. 424-20 DU CODE DE L'URBANISME) - CAS DANS LEQUEL DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SONT SUBORDONNÉS À L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - DATE À LAQUELLE LES…
6. CAA Lyon, 31 janvier 2017, n° 15LY016503ème chambre - formation à 3 · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source.
7. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 14BX017955ème chambre - formation à 3 · 34-02-01-01-005 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Procédure d'enquête.