Jurisprudence de l’article L214-3 du Code de l'environnement

227 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 49, 2ème chambre 20, 1ère chambre 19

  1. CAA Paris, 10 janvier 2023, n° 21PA016711ère chambre ·
  2. CE, 28 décembre 2022, n° 4472296ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – 1) VICES RÉGULARISABLES – INCLUSION – VICE D’INCOMPÉTENCE – 2) DÉCISION AVANT DIRE DROIT ÉCARTANT COMME NON FONDÉS…
  3. CAA Nantes, 28 décembre 2022, n° 20NT026282ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 21VE017756ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  5. CE, 14 décembre 2022, n° 4622806ème chambre ·
  6. CAA Douai, 8 décembre 2022, n° 21DA022351ère chambre ·
  7. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC000511ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA030627ème chambre · 27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.
  9. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA030567ème chambre · 27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.
  10. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA030557ème chambre · 27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.
  11. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA030547ème chambre · 27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.
  12. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA030537ème chambre · 27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.
  13. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA030527ème chambre · 27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.
  14. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA002111ère chambre ·
  15. CE, 31 octobre 2022, n° 4436836ème - 5ème chambres réunies ·
  16. CAA Nancy, 25 octobre 2022, n° 21NC003473ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  17. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA015951ère chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX010255ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX028435ème chambre · 44-045 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - TRAVAUX DE DÉMOLITION ORDONNÉS EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE JUSTICE- SUBORDINATION À UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ABSENCE. 54-06-07-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE. - TRAVAUX DE DÉMOLITION ORDONNÉS EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE…
  20. CAA Nancy, 15 juin 2022, n° 21NC032973ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.