Jurisprudence de l’article L562-3 du Code de l'environnement

82 décisions de justice · 2017–2025 · 7ème chambre 24, 5ème chambre 23, 7ème chambre - formation à 3 11

1. CAA Lyon, 16 mai 2017, n° 15LY041161ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture.
2. CAA Nancy, 19 janvier 2017, n° 16NC011921ère chambre - formation à 3 · 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.