Jurisprudence de l’article L562-4 du Code de l'environnement

103 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 4ème chambre 18, 1ère chambre - formation à 3 11

1. CAA Nantes, 28 avril 2017, n° 15NT010442ème chambre ·
2. CAA Marseille, 27 février 2017, n° 14MA027695ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
3. CAA Nancy, 19 janvier 2017, n° 16NC011921ère chambre - formation à 3 · 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.