Jurisprudence de l’article L562-4 du Code de l'environnement

103 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 4ème chambre 18, 1ère chambre - formation à 3 11

  1. CAA Paris, 20 juin 2019, n° 17PA202121ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  2. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA034241ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  3. CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA038587ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
  4. CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA036427ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
  5. CAA Marseille, 28 février 2019, n° 17MA003371ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-06-04…
  6. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY031341ère chambre - formation à 3 · 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du…
  7. CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX00783, 17BX008831ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  8. CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX008941ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  9. CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX003731ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  10. CAA Lyon, 15 janvier 2019, n° 17LY006251ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Marseille, 10 juillet 2018, n° 17MA017469ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction.
  12. CAA Nantes, 28 juin 2018, n° 16NT014022ème chambre ·
  13. CE, 20 juin 2018, n° 4126501ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES - MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE INCOMBANT AUX PARTICULIERS (3° DU II DE L'ART. L. 562-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PORTÉE - 1) MESURES RENDUES OBLIGATOIRES - PRESCRIPTIONS S'IMPOSANT DIRECTEMENT…
  14. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE009332ème chambre · 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse…
  15. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA033601ère chambre - formation à 3 ·
  16. CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX014461ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  17. CAA Bordeaux, 19 décembre 2017, n° 15BX016615ème chambre (formation à 3) · 44-007 Nature et environnement. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des…
  18. CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 17BX008055ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  19. CAA Bordeaux, 29 septembre 2017, n° 17BX01462Cour de cassation ·
  20. CAA Lyon, 16 mai 2017, n° 15LY041161ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture.