Jurisprudence de l’article L562-4 du Code de l'environnement

103 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 4ème chambre 18, 1ère chambre - formation à 3 11

1. CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA036919ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
2. CAA Bordeaux, 16 février 2021, n° 20BX010234ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CE, 17 décembre 2020, n° 4305726ème - 5ème chambres réunies ·
4. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19BX001405ème chambre ·
5. CE, 10 décembre 2020, n° 4326416ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 18BX041455ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
7. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 19MA010221ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
8. CAA Lyon, 22 octobre 2020, n° 18LY047394ème chambre · 24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation.
9. CAA Nantes, 22 septembre 2020, n° 19NT011985ème chambre ·
10. CE, 22 juillet 2020, n° 4261396ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRN - 1) OBLIGATION D'EN REPRENDRE LES PRESCRIPTIONS DANS LES AUTORISATIONS D'URBANISME - ABSENCE, SOUS RÉSERVE D'EN PRÉCISER SI NÉCESSAIRE LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AUTORISATION [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ D'ASSORTIR L'AUTORISATION DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES…
11. CAA Marseille, 27 mars 2020, n° 19MA042627ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
12. CAA Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT033202ème chambre ·
13. CAA Nancy, 5 mars 2020, n° 18NC023571ère chambre · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
14. CAA Versailles, 28 février 2020, n° 18VE016432ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
15. CAA Lyon, 11 février 2020, n° 19LY012051ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
16. CAA Nancy, 21 novembre 2019, n° 18NC023241ère chambre · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
17. CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 18BX005135ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
18. CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 19MA04014Juge des référés · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres…
19. CAA Marseille, 24 juin 2019, n° 18MA045705ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
20. CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01819, 17BX018396ème chambre - formation à 3 · 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes…