Jurisprudence de l’article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles

105 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 20, 1ère - 4ème chambres réunies 14, 8ème - 3ème chambres réunies 8

  1. CE, 16 juin 2021, n° 4143881ère chambre ·
  2. CE, 12 avril 2021, n° 4413967ème - 2ème chambres réunies ·
  3. CE, 7 avril 2021, n° 4326921ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 17 février 2021, n° 4329341ère chambre ·
  5. CE, 31 décembre 2020, n° 4408141ère chambre ·
  6. CE, 30 décembre 2020, n° 4353251ère chambre ·
  7. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CAA Versailles, 10 décembre 2020, n° 20VE005766ème chambre · 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse…
  9. CE, 9 décembre 2020, n° 4290631ère chambre ·
  10. CE, 27 novembre 2020, n° 4281782ème - 7ème chambres réunies · · Publié095-02 - OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR DE SE PRÉSENTER EN PERSONNE DEVANT L'ADMINISTRATION COMPÉTENTE (ART. R. 741-2 DU CESEDA) - OBLIGATION SANS INCIDENCE SUR L'EXIGENCE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE SIX JOURS (ART. 6 DE LA DIRECTIVE 2013/32/UE). 095-02-07-03 - ENTRETIEN PERSONNEL PAR TÉLÉPHONE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 723-6…
  11. CE, 4 novembre 2020, n° 4390111ère - 4ème chambres réunies ·
  12. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 20NC001491ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 19DA01134 à 19011381ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CE, 1 juillet 2020, n° 4255281ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS [RJ1] - ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L'ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU…
  15. CE, 10 juin 2020, n° 4250651ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - PARTICIPATION DES ADULTES HANDICAPÉS AUX FRAIS AFFÉRENTS À LEUR PRISE EN CHARGE - 1) PARTICIPATION NE POUVANT EXCÉDER LE FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER POUR UN ACCUEIL AVEC HÉBERGEMENT (ART. L. 174-4 DU CSS) - 2) CONDITION…
  16. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  17. CE, 26 février 2020, n° 4223441ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION. - ACCORD AU TRANSFERT PAR CESSION D'UNE AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL - 1) A) COMPÉTENCE EXERCÉE PAR…
  18. CE, 12 février 2020, n° 4251386ème - 5ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - CAPACITÉ DES PERSONNES - MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - PARTICIPATION DES PERSONNES PROTÉGÉES AU FINANCEMENT DE LA MESURE - FIXATION D'UN SEUIL, CORRESPONDANT AU MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'AAH, EN-DEÇÀ DUQUEL LA PERSONNE PROTÉGÉE…
  19. CE, 5 février 2020, n° 4229571ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX (ART. L. 313-1 DU CASF) - ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT LÉGALEMENT À LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002 - ETABLISSEMENTS DEVANT ÊTRE REGARDÉS COMME AUTORISÉS POUR UNE DURÉE MAXIMALE DE…
  20. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT006835ème chambre ·