Jurisprudence de l’article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles

105 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 20, 1ère - 4ème chambres réunies 14, 8ème - 3ème chambres réunies 8

  1. CE, 7 juillet 2022, n° 4580721ère chambre ·
  2. CE, 31 mai 2022, n° 4466555ème chambre ·
  3. CAA Douai, 3 mai 2022, n° 21DA017731ère chambre ·
  4. CE, 12 avril 2022, n° 4602521ère chambre ·
  5. CE, 31 mars 2022, n° 462359Cour de cassation ·
  6. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  7. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
  8. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  9. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  10. CE, 24 décembre 2021, n° 44471110ème - 9ème chambres réunies · · Publié17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ACTES. - ACTES DE DROIT PRIVÉ. - REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT OPPOSÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE NON CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1]. 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET…
  11. CE, 30 novembre 2021, n° 4438421ère chambre ·
  12. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  13. CE, 6 octobre 2021, n° 4425361ère chambre ·
  14. CE, 6 octobre 2021, n° 4390111ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 28 septembre 2021, n° 4476256ème - 5ème chambres réunies · · Publié13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION (ART. L. 312-4 DU CMF) - PERSONNE PRIVÉE CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC [RJ1] - EXISTENCE. 14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - PERSONNE PRIVÉE CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - CRITÈRES…
  16. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 19VE016432ème chambre · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans.
  17. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  18. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.0462e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de…
  19. Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, n° C4217Cour de cassation · · Publié17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. ACTES DE DROIT PRIVÉ. - LITIGE OPPOSANT DES ENSEIGNANTS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT SIMPLE AU CHEF D'ÉTABLISSEMENT RELATIF À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1) COMPÉTENCE DU JUGE…
  20. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 19-21.8522e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile…