Jurisprudence de l’article L332-15 du Code de l'urbanisme

147 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 48, 5ème chambre 18, 1ère chambre - formation à 3 13

  1. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 18MA008609ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  2. CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY042056ème chambre · 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  3. CAA Marseille, 19 juin 2020, n° 20MA01726Cour de cassation ·
  4. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 18LY042484ème chambre · 54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  5. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 20NC005201ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 10 juin 2020, n° 20MA01508Cour de cassation · 28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande électorales. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  7. CAA Douai, 2 avril 2020, n° 18DA015531ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  8. CAA Lyon, 11 février 2020, n° 18LY030091ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 18VE006822ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  10. CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 18LY016541ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX027115ème chambre · 44-045 Nature et environnement.
  12. CAA Marseille, 23 septembre 2019, n° 19MA03759Juge des référés · 54-03-03-02-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision administrative. Conditions d'octroi du sursis. Moyens sérieux. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  13. CAA Marseille, 23 septembre 2019, n° 19MA03750Juge des référés · 54-03-03-02-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision administrative. Conditions d'octroi du sursis. Moyens sérieux. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  14. CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA02591Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  15. CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 17BX028345ème chambre · 19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Délais.
  16. CAA Lyon, 11 juillet 2019, n° 18LY032025ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA006089ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  18. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA003819ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  19. CAA Marseille, 13 juin 2019, n° 18MA002232ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées.
  20. CAA Nantes, 7 juin 2019, n° 18NT007662ème chambre ·