Jurisprudence de l’article L332-15 du Code de l'urbanisme

147 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 48, 5ème chambre 18, 1ère chambre - formation à 3 13

  1. CAA Marseille, 15 mars 2022, n° 18MA051259ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  2. CE, 30 décembre 2021, n° 4388326ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - COÛT POUVANT ÊTRE MIS À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE (ART. L. 332-6, 3° ET ART. L. 332-15 DU CODE DE L'URBANISME) - COÛT DES SEULS ÉQUIPEMENTS PROPRES AU PROJET [RJ1] - FACULTÉ DE LUI FAIRE SUPPORTER, MÊME EN…
  3. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA036009ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  4. CE, 26 octobre 2021, n° 4339729ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 20LY006881ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  6. CAA Paris, 10 juin 2021, n° 20PA004211ere chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 3 juin 2021, n° 19MA036291ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  8. CAA Marseille, 4 mai 2021, n° 19MA009709ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  9. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA026665ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  10. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA025855ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 20LY008145ème chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
  12. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY010086ème chambre · 67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public.
  13. CAA Nancy, 4 février 2021, n° 19NC009091ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  14. CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239Cour de cassation · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  15. CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX028255ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX028215ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Lyon, 15 décembre 2020, n° 19LY035271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  18. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 19MA004149ème chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 18MA054709ème chambre · 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU.
  20. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT018962ème chambre ·