Jurisprudence de l’article L752-21 du Code de commerce

77 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 29, 4ème chambre 15, 1ère chambre 12

  1. CAA Douai, 3 novembre 2020, n° 18DA01966-18DA026051ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  2. CAA Douai, 15 septembre 2020, n° 18DA01548,18DA017801ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  3. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY030545ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  4. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY011315ème chambre · 14-02-01-05-03-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond. Divers. Délimitation de la one de chalandise.
  5. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT020995ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 19NT008232ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX02031, 17BX024651ère chambre - formation à 3 ·
  8. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 17LY008445ème chambre A - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  9. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 17LY008395ème chambre A - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  10. CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 17NT011342ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC010911ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  12. CAA Nantes, 4 mai 2018, n° 17NT027152ème Chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 1 mars 2018, n° 17BX013581ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT- ABSENCE. 14-02-01-05 Un projet d'ensemble commercial de 15 343 m² de surface de vente implanté dans une zone…
  14. CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT005262ème chambre · 01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes présentant ce caractère. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement…
  15. CAA Bordeaux, 14 août 2017, n° 17BX02040Cour de cassation · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
  16. CAA Marseille, 10 juillet 2017, n° 16MA000055ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à…
  17. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 17DA002001ère chambre - formation à 3 (bis) · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…