Jurisprudence de l’article L752-21 du Code de commerce

77 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 29, 4ème chambre 15, 1ère chambre 12

  1. CAA Nantes, 18 mars 2022, n° 20NT028672ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 27 décembre 2021, n° 20MA019635ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA039865ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Lyon, 10 novembre 2021, n° 20LY028385ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Lyon, 10 novembre 2021, n° 20LY027715ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Lyon, 10 novembre 2021, n° 20LY026885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  7. CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 19MA053155ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 5 juillet 2021, n° 20MA033545ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  9. CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 19LY026865eme chambre - formation a 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  10. CAA Marseille, 7 avril 2021, n° 20MA018505ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  11. CAA Lyon, 25 février 2021, n° 19LY013265ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  12. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA000795ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  13. CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 19MA041945ème chambre · 54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants.
  14. CAA Lyon, 14 janvier 2021, n° 20LY015625ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  15. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 19MA006705ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  16. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 19MA003295ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  17. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 19PA034061ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  18. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA047035ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  19. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050415ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT048625ème chambre ·